Le conseil des ministres fédéral approuve le prolongement de la réserve d'approvisionnement comme mesure préventive à l'approche de l'hiver

Le gouvernement fédéral a adopté aujourd'hui le règlement portant modification du règlement sur la réserve d'approvisionnement présenté par le ministre fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat. La décision a été prise sur la base du rapport d'évaluation qui a également été adopté aujourd'hui en vertu de l'alinéa 1, paragraphe 50j de la loi régissant le secteur de l'énergie.

La modification du règlement sur la réserve d'approvisionnement prévoit la réactivation limitée dans le temps de la réserve d'approvisionnement qui était déjà active du 1er octobre 2022 au 30 juin 2023 à titre préventif pour l'hiver prochain. La modification permet la participation au marché de l'électricité d'installations de production d’électricité assignées à la réserve d'approvisionnement entre début octobre 2023 et le 31 mars 2024. La participation est par ailleurs conditionnée par le déclenchement du niveau d'alerte gaz ou du niveau d'urgence gaz.

La réserve d'approvisionnement est réactivée afin d'économiser du gaz dans la production d’électricité et d'éviter ainsi les goulets d’étranglement dans l'approvisionnement en gaz pendant la période de chauffage 2023/2024.

L'objectif d'achever idéalement la sortie du charbon en 2030 reste inchangé, tout comme les objectifs climatiques.

Le règlement est basé sur le paragraphe 50d de la loi régissant le secteur de l'énergie et introduit dans la législation en vertu de la loi sur la mise à disposition de centrales de remplacement afin d'éviter des goulets d’étranglement pendant la période de chauffage 2023/2024 et de permettre d'économiser du gaz.

L'entrée en vigueur du règlement est prévue pour le jour suivant sa promulgation. Le règlement ne requiert pas l'approbation du Bundesrat.

Vous pouvez consulter le règlement portant modification du règlement sur la réserve d'approvisionnement ici (PDF, 79 KB).

Outre le règlement sur la réserve d'approvisionnement, le conseil des ministres fédéral a également adopté le rapport d'évaluation en vertu de l'alinéa 1, paragraphe 50j de la loi régissant le secteur de l'énergie.

Conformément à l'alinéa 1, paragraphe 50j de la loi régissant le secteur de l'énergie, le gouvernement fédéral doit informer le Bundestag allemand sur la nécessité de prolonger les mesures prévues par les paragraphes 50a à 50h de la loi régissant le secteur de l'énergie et du caractère approprié de ce prolongement, notamment eu égard à l'impact sur l'industrie énergétique et sur la protection du climat.

Le rapport adopté aujourd'hui répond à cette mission. En se basant sur une modélisation du marché de l'électricité européen, il traite des conséquences de la présence de capacités de production d'électricité supplémentaires et de ses impacts sur la protection du climat l'hiver prochain. Dans cette analyse des effets sur l'économie de l'énergie, l'accent est mis sur l'impact sur le besoin en gaz naturel dans les centrales électriques et thermiques publiques en Allemagne et en Europe (économies de gaz naturel). Par ailleurs, le rapport analyse l'impact sur les émissions de CO2 générées par les centrales électriques et les centrales thermiques publiques (évolution des émissions de CO2) ainsi que l'impact sur les prix de l’électricité.

Le rapport en vient à la conclusion que les deux instruments, à savoir le retour temporaire de centrales électriques assignées à la réserve de puissance sur les marchés et la réactivation limitée dans le temps de centrales assignées à la réserve d'approvisionnement, sont appropriés, tant individuellement qu'ensemble, pour remplacer efficacement la production d'électricité à partir du gaz naturel et réduire, en général, le besoin en gaz naturel, en fonction de la situation de l’approvisionnement l'hiver prochain. Conformément à l'alinéa 3, paragraphe 50j de la loi régissant le secteur de l'énergie, le ministère fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat procède, après le 31 mars 2024, à une évaluation de la quantité des émissions de gaz à effet de serre supplémentaires émises éventuellement dans le cadre de l'application de la loi et soumet, jusqu'au 30 juin 2024, des propositions concernant les mesures permettant de compenser ces émissions supplémentaires.

Par ailleurs, les objectifs climatiques du gouvernement fédéral fixés pour 2030 et 2045 et ancrés dans la loi fédérale sur la protection du climat restent inchangés (2030 : réduction des gaz à effet de serre de 65 % par rapport à 1990 ; 2045 : neutralité carbone).

Vous trouverez le rapport d'évaluation en cliquante ici (PDF, 2 MB).